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Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

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https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-7-juillet-2022/securite-sociale-contentieux#21-11.484

Textes visés : Articles L. 114-29 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

 : CE, 27 juin 2019, n° 421373, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; 2e Civ., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-20.227, Bull. 2018, II, n° 137 (rejet) ; 2e Civ., 12 mars 2020, pourvoi n° 19-11.399 (cassation partielle).

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